Politique RGPD du Centre de santé asbl (abréviation officielle : PSE Châtelet):
Informations relatives à la récolte et au traitement des données à caractère personnel par les services PSE :
Les données récoltées dans le questionnaire remis en vue du bilan de santé ainsi que les autres données récoltées dans le cadre du suivi médical des élèves visent la promotion et la protection de la santé publique ainsi que la prévention individuelle pour l’élève concerné. Un bilan de santé ainsi que le recueil de données sanitaires sont imposés par le décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors université. La réalisation du bilan de santé est obligatoire selon les dispositions prévues sous peine des sanctions pénales. Le recueil de données sanitaires suit quant à lui un modèle standardisé défini dans les arrêtés fixant le modèle de recueil standardisé d’informations sanitaires. Les données destinées à y figurer sont envoyées annuellement à l’autorité de tutelle conformément à l’article 9 du décret. Les responsables du traitement des données sont :
– pour les données récoltées, en application du décret : Centre de Santé ASBL Rue du Rempart 51 6200 CHÂTELET n° entreprise 409121749
– pour le recueil visé à l’article 9 du décret du 14/03/2019 : ONE, Chaussée de Charleroi 95, 1060 Saint-Gilles.
-pour la banque de données relatives au programme de vaccination de la Communauté française et de son système de commande de vaccins : ONE
Conformément à l’article 16 du décret du 14/03/2019, les conclusions du bilan de santé individuel seront communiquées aux parents ou à l’institution/personne à qui la garde de l’enfant est confiée ou à l’élève majeur. Si nécessaire ou sur demande, les conclusions peuvent également être communiquées au médecin traitant désigné. Conformément à l’article 11 du même décret, les données pourront être transmises au centre psycho-médico-social dont relève l’élève, notamment si elles sont susceptibles d’avoir un impact sur le développement global de l’élève, sur les apprentissages scolaires, sur le choix d’une orientation scolaire ou professionnelle ainsi que sur son épanouissement et son intégration sociale. En outre, la collaboration avec les professionnels intervenant dans le cadre de la prise en charge individuelle de la santé des jeunes, avec les services spécialisés d’aide à l’enfance et à la jeunesse, avec les services de prévention et de protection du travail visés par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail , avec l’ONE ainsi que la transmission du dossier médical d’un élève à la demande d’un médecin responsable d’un service ou du personnel médical d’un centre à un médecin responsable d’un autre service, au personnel médical d’un autre centre ou au médecin de l’ONE qui a suivi l’élève en consultation sont autorisées .
Par ailleurs, l’ensemble des données personnelles et confidentielles concernant votre enfant est protégé par le secret professionnel (art. 458 c. pén.) et ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct ainsi que par les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient ; le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Les résultats et conclusions du bilan de santé seront consignés dans un dossier médical individuel. L’article 24 du code de déontologie médicale oblige à conserver ce dossier durant une durée de 30 ans après le dernier contact. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, du droit de portabilité des données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, dans les limites et conditions de la loi.
Clause de non-responsabilité:
Tous les documents présentés sur ce site ont uniquement une valeur informative et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi. Les textes de lois et règlements présentés dans leur forme consolidée sont repris à titre d’information. Ils ne créent donc aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés ; seuls ces derniers font foi. Les informations communiquées sur ce site n’engagent pas la responsabilité de l’asbl Centre de Santé (Service PSE de Châtelet). Bien que notre objectif soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons en garantir le résultat et nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Certains des documents diffusés sur ce site peuvent comporter des renvois ou liens vers des informations provenant d’autres organisations. Cependant, l’asbl Centre de Santé (Service PSE de Châtelet)ne garantit aucunement la pertinence, l’actualité ou l’exactitude de ce matériel d’information externe et décline toute responsabilité à cet égard. Les associations, organisations et sites internet renseignés dans ce site sont choisis de manière objective dans le seul but d’offrir aux visiteurs de notre site une information la plus pertinente et complète possible. Nous ne pouvons cependant garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualisation des informations. La mention de certaines compagnies ou produits n’implique aucunement que ceux-ci soient recommandés préférentiellement par rapport à d’autres compagnies ou produits similaires non mentionnés.
Délégué à la protection des données
Le DPO attitré du Service PSE de Châtelet est Mr Guillaume Buchkremer
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Diffusion de newsletter
Les données que nous traitons dans le cadre de notre newsletter ont pour finalité la « Communication d’informations liées aux activités du PSE », sur la base du consentement des personnes concernées.
Certaines données sont transmises à la société « Sendinblue », en sa qualité de sous-traitant technique assurant l’envoi des courriels concernés par le traitement.
Les données sont conservées pour toute la durée du traitement, ou jusqu’au retrait de votre consentement, que vous pourrez aisément réaliser à partir du lien de désabonnement situé en bas de page de chaque newsletter.
Informations relatives à la récolte et au traitement des données à caractère personnel par les services de Promotion de la Santé à l’École
1. Les données à caractère personnel reçues ont été obtenues par :
Asbl Centre de Santé de Châtelet
BELVEDERE Rossetta
Rue du Rempart, 51 – 6200 Châtelet
071/38.36.21
direction@servicepsechatelet.be
Le délégué à la protection des données est :
BUCHKREMER Guillaume
g.buchkremer@basicplus.be
2. Les données récoltées sont traitées dans le respect des législations européenne et nationale sur la protection des données à caractère personnel (règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
3. Les données récoltées dans ce questionnaire ainsi que les autres données collectées ultérieurement sont nécessaires soit en vertu du respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, ou parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution de notre mission d’intérêt public. Ces données seront traitées aux fins :
- D’assurer le soutien et le développement de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement favorable à la santé dans le cadre des établissements scolaires ;
- D’effectuer le suivi médical des élèves et des étudiants, qui comprend les bilans de santé individuels et les vaccinations ;
- D’effectuer la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles ;
- D’établir un recueil standardisé d’informations sanitaires.
Les données sont traitées de manière confidentielle par le personnel du service et ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct ou indirect.
4. Par ailleurs, certaines données vous concernant ou concernant votre enfant peuvent nous avoir été ou nous seront transmises par l’établissement scolaire où il est inscrit. Ces données peuvent comprendre :
- Des données d’identification : nom, prénom, classe, date de naissance, sexe, coordonnées de contact de l’élève ou de ses responsables légaux, nom de l’école ;
- Des données relatives à la composition de ménage : situation maritale des parents (parents divorcés) ;
- Des données d’étude et de formation : informations de parcours scolaire ;
- Des données concernant la santé : informations nécessaires à un suivi ou une prise en charge sanitaire.
5. La collecte des données et leur mise à disposition de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) est imposée par le Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités (M.B., 17/04/2019). La réalisation d’un bilan de santé est obligatoire sous peine de sanctions pénales. Un recueil standardisé de données sanitaires doit également être constitué et envoyé annuellement à l’autorité de tutelle.
6. Les données personnelles recueillies par les services PSE pourront être communiquées aux destinataires suivants :
- L’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ;
- Les parents, l’élève majeur ou l’étudiant majeur ;
- Le médecin généraliste ou spécialiste désigné par les parents, l’élève majeur ou l’étudiant majeur lorsqu’un suivi particulier est nécessaire ou lorsqu’ils en font la demande (cette communication s’effectue par l’intermédiaire des parents, de l’élève majeur ou de l’étudiant majeur) ;
- Les Centres PMS compétents ;
- D’autres services de médecine préventive dans les limites des dispositions légales en vigueur.
7. Les données consignées dans le dossier médical individuel seront conservées pendant une durée de trente ans à partir du dernier contact avec l’élève ou l’étudiant.
8. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement[1] ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données dans les limites et conditions du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à ces coordonnées :
direction@servicepsechatelet.be
071/38.36.21
Rue du Rempart, 51 à 6200 Châtelet
9. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des Données (APD) via leur site internet www.autoriteprotectiondonnees.be.
[1] En vertu de l’article 17, § 3, b) du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit à l’effacement n’est pas applicable dans les cas où le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale.
